Règlementation urbanisme
Déclaration préalable, permis de construire ?
Vous êtes dispensés de toute formalité pour les travaux suivants :
Toute construction de surface au plancher inférieure ou égale à 5 m²
Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²
Les constructions implantées pour une durée inférieure à 1 mois
Les travaux d’entretien ou de réparations sur construction existante
Les demandes d’autorisation – La déclaration préalable (délai d’instruction environ 1 mois) Obligatoire pour :
La modification de l’aspect extérieur d’une construction existante (façade, fenêtre porte)
Une construction nouvelle de moins de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
Une extension de moins de 40 m²
Un ravalement de façade dans un secteur protégé
Les piscines enterrées et hors sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m²
Le changement de destination d’un bâtiment sans modification de structure ou de façade
La modification de l’aspect extérieur d’une construction existante (façade, fenêtre porte)
Une construction nouvelle de moins de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
Une extension de moins de 40 m²
Un ravalement de façade dans un secteur protégé
Le permis de construire (délais d’instruction de 2 mois pour une maison / annexes et 3 mois pour les autres construction) obligatoire pour :
Une construction nouvelle de 20 m² et plus de surface au sol (abri de jardin,garage…)
Une extension, une surélévation, un aménagement de combles de 40 m² et plus de surface au sol
Le changement de destination du bâtiment s’il implique une modification de structure ou de façade
Les travaux réalisés sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans une zone protégée
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de la construction / extension est portée à plus de 150 m² ou si la construction existante est déjà supérieure à 150 m²
La mairie transmet le dossier au service d’urbanisme de la communauté Urbaine et dispose de 2 mois pour répondre.
Durant ce délai, la mairie doit afficher le projet afin d’en informer le public.
En l’absence de réponse dans les délais impartis, le permis de construire est considéré comme tacitement accordé.